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Conditions générales de vente

I - Présentation de la société

KAVIARI est une marque de référence dans le monde du caviar et le fournisseur de grands chefs étoilés.

www.kaviari.fr est le site Internet de vente en ligne de la société KAVIARI SAS au capital social de 308.880,00 euros.

Siège social : 13 rue de l’Arsenal, 75004 Paris
Tel : 01 49 87 41 00
RCS (Paris) : 315 734 194
SIRET : 315 734 194 000 63
TVA  : FR19 315 734 194

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL, qui a délivré le récépissé 123 86 89 du 2 juin 2007. Pour toute réclamation concernant ce site ou son contenu, contactez KAVIARI SAS par e-mail à kaviari@kaviari.fr ou sur kaviari.fr/fr/contactez-nous. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au : 01 49 87 41 00.

II - Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

III - Champ d’application – objet

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent de plein droit à toute vente réalisée par la société KAVIARI SAS à tout consommateur ou toute personne morale achetant pour leurs besoins autres que ceux relevant de leur activité professionnelle portant sur tout produit proposé à la vente via le site Internet marchand de KAVIARI SAS, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement et disposant d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par KAVIARI SAS.

Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de sa commande. Il est précisé que préalablement à celle- ci, le client dispose d’un mécanisme lui permettant de corriger ou modifier ses choix et de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été expressément acceptées par KAVIARI SAS. KAVIARI SAS se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

IV - Caractéristiques des produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus sur le site internet de KAVIARI SAS sont disponibles sur le site. Chaque produit est en effet présenté sur le site, fait l’objet d’une présentation indiquant notamment sa dénomination, sa quantité, sa composition, son prix et son mode de conservation. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale des produits. Il est recommandé de bien lire la description des produits avant de valider la commande.

V - Validité de l’offre des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24 H (jour ouvré) suivant la commande.

Il pourra alors demander au choix :

  • de différer la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
  • d’échanger le produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix, - d’annuler sa commande et d’être remboursé du prix payé.

Il est enfin précisé que KAVIARI SAS se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

VI – Commandes

Lors de la première commande, le mot de passe sera choisi par le client, qui associé à l’adresse e-mail indiquée (utilisé comme identifiant de l’utilisateur) valent preuve de l’identité et de l’engagement sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens du décret 2001-272 du 30 Mars 2001. Le client est seul responsable de son identifiant et mot de passe et supportera les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers ayant eu connaissance de ceux-ci.

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • remplir avec précision la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou bien, donner son numéro de client s ’il en a déjà un,
  • remplir le bon de commande en ligne en sélectionnant les produits et les quantités choisis,
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée sur le récapitulatif du contenu de son panier (pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente),
  • procéder au paiement dans les conditions prévues,
  • confirmer sa commande et son règlement

L’ensemble des données fournies par l’acheteur engagent celui-ci.

En cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, code porte, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste redevable du paiement des produits perdus et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. La confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction et vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

VII – Tarifs

Les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site le jour de la commande. Ils sont exprimés en EURO (€) et stipulés toutes taxes comprises au taux de TVA applicable au jour de la commande, emballage compris mais frais de livraison en sus. Tout changement du taux de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus en ligne.

Le montant des frais de livraison sera indiqué avec le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA avant la validation finale de la commande par l’acheteur.

VIII - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Toutes les commandes sont payables au comptant et en euros.

Les paiements seront effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Eurocard Mastercard): ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la BNP via son module Axepta qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L’expédition de la commande ne pourra se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de livraison.

Kaviari se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.

IX - Aire géographique - délais et frais de livraison

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux livraisons à effectuer en France métropolitaine et à Monaco.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et ne peuvent intervenir que dans la zone géographique figurant ci-dessus, à savoir France métropolitaine et Monaco. La livraison n’est donc pas possible dans d’autres zones géographiques.

L’acheteur peut, lorsqu’il passe sa commande, choisir sa date de livraison.

Il est ici précisé que la livraison peut intervenir au plus tôt :

  • lorsque la commande est passée avant midi : la livraison peut intervenir au plus tôt sous 1 jour ouvré. Ainsi, par exemple, si une commande est passée le lundi à 11h, l’acheteur peut demander comme première date de livraison le mardi (sauf jours fériés). De la même manière, une commande passée le vendredi à 11h permettra une livraison au plus tôt le lundi.
  • Lorsque la commande est passée après midi : la livraison peut intervenir au plus tôt sous 2 jours ouvrés. Ainsi, par exemple , si une commande est passée le lundi à 15h, l’acheteur peut demander comme première date de livraison le mercredi

Évidemment, l’acheteur peut sélectionner une date de livraison postérieure s’il le souhaite.

En revanche, l’acheteur ne peut pas choisir l’heure de livraison. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

L’acheteur peut toutefois mettre en demeure KAVIARI SAS de lui livrer sa commande dans les 3 jours ouvrés, à l’adresse suivante :

KAVIARI SAS,
1 rue Lenine
94200 Ivry sur Seine.

A défaut pour KAVIARI SAS de respecter ce nouveau délai, la commande pourra être annulée par l’acheteur et KAVIARI SAS lui remboursera les sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivants la dénonciation de la vente.

Il est également précisé que si l’acheteur a spécifiquement spécifié à KAVIARI SAS que le respect du délai de livraison indiqué était déterminant dans son choix, l’acheteur pourra résilier la vente sans mise en demeure préalable de la société KAVIARI SAS.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

A titre indicatif, le tarif de livraison pour les colis dont le poids brut est inférieur ou égal à 15 kg sont de :

  • Paris intra muros : 20 EUROS TTC
  • France Métropolitaine : 20 EUROS TTC

Les frais de livraison sont offerts en France Métropolitaine pour toute commande supérieure à 150 € TTC (après remises, dans le cadre d’opérations promotionnelles).

Pour les colis dont le poids brut est supérieur à 15 kg, merci de nous consulter dans l’onglet « conseils d’experts».

X - Modalités de livraison

Livraison à domicile

France Métropolitaine et Monaco : les livraisons seront effectuées via Chronofresh. Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire (code de porte, étage, téléphone...) pour permettre une livraison dans les conditions normales, et afin d’éviter tout retard ou problème de livraison entraînant un coût supplémentaire de relivraison à votre charge.

Une adresse de livraison en boîte postale ne pourra être prise en compte. L’acheteur est livré à son domicile et signe le bordereau de transport. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état et le nombre de colis livrés. En cas de manquements, de dégradations ou toute autre anomalie, le client émettra des réserves sur le bon de livraison à la réception du colis.

Il devra en parallèle en informer KAVIARI SAS à l’adresse suivante : KAVIARI SAS, 1 rue Lenine 94200 Ivry sur Seine.

Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur ne pourra être entamée.

Nous assurons la marchandise jusqu’au lieu de livraison.

En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de pouvoir retirer son ou ses colis. Le retrait devra alors avoir lieu dans les 24 heures ouvrées en raison de la nature périssable du ou des produits.

KAVIARI SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client ou de la personne habilitée à le recevoir.

En outre, en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, code porte, rendant impossible la livraison et entraînant la perte des produits, le client reste redevable du paiement des produits perdus et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Click and Collect

L’acheteur peut alternativement décider de recourir au Click and Collect, à savoir passer commande sur le site internet de KAVIARI SAS et aller chercher directement sa commande à l’adresse proposée par KAVIARI SAS.

Le Click and Collect est uniquement possible à Paris, à la Manufacture KAVIARI, située au 13 rue de l’Arsenal. Il s’agit de la seule boutique de KAVIARI SAS qui propose le Click and Collect. Aucun autre point de vente ne pourra être choisi par l’acheteur pour aller retirer sa commande. L’acheteur peut aller retirer sa commande à la Manufacture KAVIARI, du lundi au vendredi, de 9h à 17h (hors jours fériés).

Une fois la commande disponible à la Manufacture KAVIARI, l’acheteur recevra une notification pour pouvoir retirer son colis.

Si l’acheteur décide de recourir au Click and Collect, les produits seront mis à sa disposition sous 24/48h jours ouvrés. Si les produits commandés devaient être indisponibles, l’acheteur sera contacté par KAVIARI SAS, lequel lui proposera de le remplacer par la référence de son choix, à hauteur du même montant, ou de le rembourser.

L’acheteur sera informé par email dès que sa commande sera mise à disposition. A compter de cette date, l’acheteur disposera d’un délai de 21 jours pour retirer sa commande. A défaut de récupérer sa commande dans ce délai, celle-ci sera détruite et aucun remboursement ne pourra intervenir. Pour pouvoir retirer sa commande, l’acheteur devra présenter la confirmation de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité et devra signer le bordereau de livraison de la commande concernée qui lui sera présentée. La signature du bordereau de livraison vaudra preuve de la remise des produits commandés.

L’acheteur est invité à vérifier l’état de la marchandise avant de signer le bordereau de livraison. Le transfert des risques s’effectue à compter de la signature du bordereau de livraison. Il est rappelé que le Click and Collect étant qualifié de vente à distance, le droit de rétractation mentionné à l’article XI des présentes Conditions Générales de Vente a vocation à s’appliquer.

XI - Délai de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande. Toutefois, et comme prévu par l’article L. 221-28, 4° du Code de la Consommation, ce droit de rétraction ne s’applique pas pour les contrats de fourniture des denrées périssables agroalimentaires que nous proposons sur notre site, à l’exception de celles ayant une DDM (date de durabilité minimale).

XII – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants et L. 411-1 du Code de la Consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursements, doivent s ’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : KAVIARI SAS - 13 rue de l’Arsenal -75004 Paris – France. Kaviari rappelle que le délai légal de prescription de l’action est de deux ans (L.217-12 du Code de la Consommation) à compter de la délivrance du bien et celle de l’action sur le fondement des vices cachés est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

XIII – Responsabilité

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

XIV – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Kaviari sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Kaviari.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’il s’agisse de logiciels, visuels ou éléments sonores.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Kaviari.

XV - Données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données personnelles par KAVIARI SAS est expliquée dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le site internet marchand de KAVIARI SAS.

XVI - Archivage prevue

KAVIARI SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de KAVIARI SAS le spécialiste du caviar seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XVII - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et en cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

XVIII - Abonnemement newsletter

Vous pouvez accepter de recevoir des Newsletter et des SMS promotionnels en cochant la case prévue à cet effet.

XIX - Clause de médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation dont relève KAVIARI, à savoir la CMAP https://www.cmap.fr. Vous pouvez contacter le Médiateur par voie électronique ou postale, aux adresses suivantes :

  • adresse électronique : consommation@cmap.fr
  • adresse postale : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS - Tél: +33 1 44 95 11 40

XX – Rétractation

Si vous souhaitez faire valoir votre droit à rétractation, veuillez télécharger le formulaire prévu à cet effet, le compléter et nous le renvoyer par email kaviari@kaviari.fr ou par courrier à : Kaviari - 1 rue Lénine 94200 Ivry-sur-Seine.

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s ’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s ’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s ’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Articles 1641 et 1648 du Code Civil

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 , l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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